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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6.1.1 - Projet pilote modifiant certaines règles du Code de procédure civile ou en édictant de nouvelles afin de faciliter les actions ou demandes interprovinciales ou internationales d’ordonnances alimentaires en vertu de la Loi sur le divorce
Article 14
Versions de la disposition
14. Toutes les dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) qui s’appliquent aux demandes d’ordonnance relativement à des aliments visées à l’article 18.1 ou 19 de la Loi sur le divorce (L.R.C. 1985, c. 3 (2e suppl.)) sont adaptées pour que toute référence au protocole de l’instance visé aux articles 148 à 152 y soit retirée.
En vig.: 2024-02-29
14. Toutes les dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) qui s’appliquent aux demandes d’ordonnance relativement à des aliments visées à l’article 18.1 ou 19 de la Loi sur le divorce (L.R.C. 1985, c. 3 (2e suppl.)) sont adaptées pour que toute référence au protocole de l’instance visé aux articles 148 à 152 y soit retirée.
